prescriptibles

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• José Ricardo de Prada — Solaesa (Madrid, 1957), es un magistrado de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional de España donde ha trabajado 16 años, si bien durante un tiempo fue juez internacional en la Sala de Crímenes de Guerra de la Corte de Bosnia Herzegovina.[1] …   Wikipedia Español

• prescriptible — [ prɛskriptibl ] adj. • 1374; de prescrire ♦ Dr. Qui peut être prescrit; qui peut faire l objet d une prescription. Biens, droits prescriptibles. ⊗ CONTR. Imprescriptible. ● prescriptible adjectif Sujet à la prescription. ⇒PRESCRIPTIBLE, adj. DR …   Encyclopédie Universelle

• PRESCRIPTIBLE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Qui peut être prescrit. Droits prescriptibles …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• PRESCRIPTIBLE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui peut être prescrit. Droits prescriptibles …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Droit Subjectif — La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au Droit objectif. Le droit objectif est l ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la… …   Wikipédia en Français

• Droit subjectif — La notion de droits subjectifs est une distinction fondamentale du droit. Les droits subjectifs sont appelés ainsi par opposition au droit objectif. Le droit objectif est l ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la… …   Wikipédia en Français

• Prescription (médecine) — Pour les articles homonymes, voir Prescription et ℞. Dans l exercice de la médecine, la prescription désigne l acte par lequel un professionnel de santé habilité ordonne[Note 1] des recommandations thérapeutiques auprès d un patient[1] …   Wikipédia en Français

• Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

• Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• GUATEMALA - Actualité (1990-1996) — P align=center République du Guatemala La violence politique s’intensifie à l’approche de l’élection présidentielle de 1990; les assassinats politiques se multiplient tandis que les «escadrons de la mort» d’extrême droite font régner la terreur;… …   Encyclopédie Universelle